LOGEMENT
Demande de logement social : comment ça marche ?
Une grille de cotation pour l’attribution des logements sociaux: pourquoi?
Le système de cotation (attribution de points selon une grille de critères) améliore la transparence et l’équité du traitement des dossiers des demandeurs de logement social. Il permet de mettre en place un processus objectif de sélection des dossiers traités ensuite en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logement (CALEOL), en offrant un traitement similaire et équitable à l’ensemble des demandeurs. La grille de cotation diminue le risque de discrimination et le sentiment d’injustice, lié à l’incompréhension du système d’attribution actuel par le demandeur de logement. Dans ce sens, l’anonymisation de la demande assure la non-discrimination des ménages.
Pour pouvoir accéder à un logement social, le ménage doit remplir deux critères impératifs (tout au long de sa demande) : ne pas dépasser les plafonds de ressources et être en situation régulière.
Les conditions de ressources :
Les logements sociaux se composent de trois financements différents : le PLAI, le PLUS et le PLS soumis à des conditions de ressources différentes (tableau ci-dessous) :
Le Prêt Locatif d’Intégration (PLAI : plafond de ressources le plus bas) : destiné aux ménages associant des difficultés sociales et économiques.
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS : plafond de ressources intermédiaire) : prêt le plus fréquemment mobilisé et prend en compte un objectif de mixité sociale.
Le Prêt Locatif Social (PLS : plafond de ressource le plus haut) : essentiellement pour du logement ordinaire pour les classes moyennes.
Tableau récapitulatif en fonction des financements des logements basés sur le Revenu Fiscal de Référence annuel :
|
Composition du foyer |
Logement financé à l’aide d’un PLAI |
Logement financé à l’aide d’un PLUS |
Logement financé à l’aide d’un PLS |
|
1 personne seule |
11 531€ |
20 966€ |
27 256€ |
|
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
16 800€ |
27 998€ |
36 397€ |
|
2 personnes sans aucune personne à charge (cas général) |
16 800€ |
27 998€ |
36 397€ |
|
Jeune couple |
20 203€ |
33 670€ |
43 771€ |
|
1 personne + 1 personne à charge |
20 203€ |
33 670€ |
43 771€ |
|
1 pers + 1 à charge dont au moins 1 pers avec la carte mobilité inclusion invalidité |
20 203€ |
33 670€ |
43 771€ |
|
3 personnes (cas général) |
20 203€ |
33 670€ |
43 771€ |
|
1 personne + 2 personnes à charge |
22 479€ |
40 648€ |
52 842€ |
|
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité |
22 479€ |
40 648€ |
52 842€ |
|
4 personnes (cas général) |
22 479€ |
40 648€ |
52 842€ |
|
1 personne + 3 personnes à charge |
26 300€ |
47 818€ |
62 163€ |
|
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité |
26 300€ |
47 818€ |
62 163€ |
|
5 personnes (cas général) |
26 300€ |
47 818€ |
62 163€ |
|
1 personne + 4 personnes à charge |
29 641€ |
53 891€ |
70 058€ |
|
5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité |
29 641€ |
53 891€ |
70 058€ |
|
6 personnes |
29 641€ |
53 891€ |
70 058€ |
|
Personne supplémentaire |
+ 3306€ |
+ 6011€ |
+ 7814€ |
Plafonds de ressources à compter du 1er janvier 2021
Grille de cotation attribution logement social : (cliquez sur le lien)
Les Réservataires:
Chaque logement appartient à un réservataire qui est le décisionnaire final de l’attribution. Il existe 4 types de réservataires principaux sur la commune d’Auzeville-Tolasane :
- Action logement (les salariés du secteur privé d’une entreprise de plus de 20 salariés qui cotise au 1% logement). Pour les personnes concernées, le positionnement se fait uniquement via la plateforme AL’IN. La Marie ne peut pas intervenir sur les positionnements : il faut cotiser et remplir son dossier auprès d’Action Logement https://al-in.fr/
- Prioritaires:
- Les usagers pouvant bénéficier du DALO (Droit Au Logement Opposable) (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.do) sont :
– les personnes sans-abris, les personnes hébergées chez un tiers ou dans des structures (foyer d’hébergement, Centre d’Hébergement pour la Réinsertion Sociale, logements conventionnés d’urgence…)
– les personnes ayant effectué une demande de logement social depuis plus de 3 ans,
– les usagers vivant dans des logements reconnus insalubres
– les usagers en procédure d’expulsion
- Conseil Départemental
Les usagers pouvant bénéficier du dossier Commission Sociale d’Examen sont sensiblement les mêmes que pour le DALO.
Ce dossier est soumis à un quotient familial très bas.
Pour la constitution du dossier vous pouvez vous rapprocher des services sociaux de votre secteur : CCAS de votre commune ou Maison des Solidarités du Conseil Départemental. [https://www.haute-garonne.fr/service/les-maisons-des-solidarites-mds?oaq%5Bpassed%5D=1&oaq%5Border%5D=latest]
La Mairie n’est pas consultée sur les positionnements des réservataires ci-dessus et n’est donc pas décisionnaire.
- Mairie: la Mairie propose les dossiers à la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation de Logement)
- Bailleurs sociaux: le bailleur positionne ses propres candidats.
La CALEOL est le décisionnaire final de l’attribution du logement.
En pratique :
Le CCAS dispose d’un fichier regroupant toutes les personnes demandeuses de logement social qui se font connaître auprès d’une Conseillère en Economie Sociale et Familiale du CCAS.
Les demandes sont répertoriées en fonction des typologies, des réservataires, des conditions de ressources et des critères fixés par la grille de cotation. Le personnel du CCAS assure ainsi une veille et a connaissance du positionnement des ménages demandeurs sur la commune.
Lors d’une vacance de logement, les demandes sont étudiées en fonction de la grille de cotation. Les dossiers ayant le plus de points sont proposés au bailleur. Dans le cas où plusieurs dossiers présentent un nombre de points équivalents, ils sont examinés en Commission de Pré-Positionnement.
Le parc locatif social sur la commune :
- CDC Habitat : 27 logements + 355 logements étudiants sociaux Contact : Tél. 05 61 73 53 10 – Mail
- Le Groupe des Chalets : 20 logements
- Promologis : 59 logements + 200 logements étudiants sociaux
- Cité Jardins : 34 logements
- L’immobilière Midi-Pyrénées (3F) : 5 logements
- MESOLIA : 20 logements
Procédure de demande de logement social :
Un dossier unique de demande sur internet
ou par papier en remplissant le document CERFA
En complément, il est recommandé de vous faire connaître auprès du CCAS d’auzeville qui pourra suivre votre demande.
Contact : Tél. 05 61 73 53 10 – Mail
ADIL31 : L’Agence Départementale d’Information sur le Logement est une association depuis 1982 en Haute-Garonne, composée essentiellement de juristes.
A quoi sert l’ADIL31?
Conseiller les particuliers et les professionnels sur toutes questions relatives au droit du logement.
Les consultations sont gratuites ,neutres, personnalisées et les délais sont rapides.
Les thématiques de conseils sont les suivantes : la location, la fiscalité immobilière, l’habitation indigne, la copropriété, l’urbanisme, l’accession à la propriété, la relation de voisinage, la rénovation énergétique, les impayés et expulsion locative, les contrats de bail ….. , la réglementation sur la qualité de l’habitation
Comment consulter l’ADIL?
Une situation plus complexe ? Prenez un rendez-vous :
•Pour prendre un rdv :appeler au 05 61 22 46 22 ou prenez rendez-vous en ligne sur : www.adil31.org
•Possibilité de rendez-vous téléphoniques mais privilégier des rendez-vous physiques au siège de l’ADIL (4 rue Furgole 31000Toulouse) ou en permanence sur le SICOVAL tous les 1ers mardis du mois à Ramonville (Place Marnac, contactez le CCAS de Ramonville pour obtenir un rdv au 05 61 75 21 28).
Une question simple?
•Par mail: à l’adresse info@adil31.org ou via le formulaire de contact sur le site www.adil31.org
•Par téléphone: des juristes assurent chaque jour des permanences téléphoniques (9h-11het14h-16h)