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Les Etablissements publics ou privés recevant du public, qui ne sont pas en conformité en matière d’accessibilité sont passibles de sanctions administratives et pénales.
Cette situation perdure tant que les propriétaires ou les gestionnaires de ces établissements n’ont pas :

  • Produit une attestation d’accessibilité pour les ERP qui auraient déjà été rendus accessibles (article R111-1-33 du code de la construction et de l’habitation).
  • Réalisé les travaux après obtention des autorisations préalables nécessaires, puis transmission des attestations d’accessibilité correspondantes.

Les formulaires relatifs aux demandes d’autorisations de travaux (DAT) sont en cours d’actualisation, mais il est possible d’utiliser le cerfa 13824*03, partie DAT à renseigner, compléter et transmettre en Mairie pour instruction.
Lien vers le cerfa.

Lien vers le site « Haute-garonne.gouv ».

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